Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/02924
CA Paris, 13 févr. 2008, RG 07/02924
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 07/02924 No MINUTE : Assignation du : 14 Février 2007 JUGEMENT rendu le 13 Février 2008 DEMANDERESSES S.A. GA MODEFINE 4 Via Penate 6850 MENDRISIO
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 07/02924
CA Rouen, 5 févr. 2008, RG 07/02924
R. G. : 07 / 02924 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 05 FEVRIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 02 Juillet 2007 APPELANTE : Société DEROCHE NORMANDIE Rue John Kennedy B. P 4 76490 CAUDEBEC EN CAUX représen
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