Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 07/02925
CA Toulouse, 31 mars 2008, RG 07/02925
31 / 03 / 2008 ARRÊT No NoRG : 07 / 02925 AM / EKM Décision déférée du 28 Février 2007- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE-06 / 404 Mme X... Mathieu Y... représenté par la SCP DESSART- SOREL- DESSART C / Chantal Z...veuve A... représentée par la SCP RIVES-
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 07/02925
CA Rouen, 5 févr. 2008, RG 07/02925
R.G. : 07/02925 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 05 FEVRIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 02 Juillet 2007 APPELANTE : Société DEROCHE NORMANDIE Rue John Kennedy B.P 4 76490 CAUDEBEC EN CAUX représentée
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/02925
CA Caen, 1 févr. 2008, RG 07/02925
AFFAIRE : N RG 07/02925 Code Aff. : ARRET N E.G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'AVRANCHES en date du 25 Mai 2007 RG no 06/02940 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 01 FEVRIER 2008 APPELANT : Monsieur Vincent X... ...
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/02925
CA Caen, 1 févr. 2008, RG 07/02925
AFFAIRE : N RG 07/02925 Code Aff. : ARRET N E.G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'AVRANCHES en date du 25 Mai 2007 RG no 06/02940 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 01 FEVRIER 2008 APPELANT : Monsieur Vincent X... ...
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