Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/02947

    CA Caen, 4 juill. 2008, RG 07/02947

    AFFAIRE : N RG 07 / 02947 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de TROUVILLE S / MER en date du 04 Septembre 2007- RG no F05 / 0002 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 04 JUILLET 2008 APPELANT : Monsieur Denis X... ... 14800 DEAUVILLE Compa

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cac3bd3db21cbdd8bfe6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles