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ca Autre 14/03/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/03004

CA Caen, 14 mars 2008, RG 07/03004

AFFAIRE : N RG 07 / 03004 Code Aff. : ARRET N E. G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud' hommes de FLERS en date du 04 Septembre 2007- RG no F 06 / 00073 COUR D' APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 14 MARS 2008 APPELANTE : SAS SOCIETE INDUSTRIELLE ET C

Lire la décision → Vérifier la source 6253ca61bd3db21cbdd8addf

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