Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 07/03047
CA Nancy, 12 juin 2009, RG 07/03047
ARRÊT No PH DU 12 JUIN 2009 R. G : 07 / 03047 Conseil de Prud'hommes de SAINT DIE DES VOSGES F06 / 00066 05 novembre 2007 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANTE : Madame Fabienne X... ... 88230 FRAIZE Représentée par Monsieur Jacques PERROTEY (Délégué Syndical Ouvrier)
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles