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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 07/03125

    CA Colmar, 18 mars 2008, RG 07/03125

    Copie exécutoire à -Me Anne-Marie BOUCON -la SCP CAHN & Associés COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 18 Mars 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 07 / 03125 Décision déférée à la Cour : 26 Juin 2007 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPET

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb32bd3db21cbdd8d111

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1