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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 07/03127

    CA Colmar, 29 mai 2008, RG 07/03127

    MINUTE N° 08/0685 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRÊT DU 29 Mai 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 07/03127 Décision déférée à la Cour : 25 Juin 2007 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COLMAR APPELANTE : SNC LIDL, prise en la personne de son représent

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caa9bd3db21cbdd8bb04

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1