Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 07/03288
CA Aix-en-Provence, 20 mai 2009, RG 07/03288
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2009 No 2009 / 305 Rôle No 07 / 03288 SCP CHARLES & VALVO GASTALDI C / Société PARFIP FRANCE Jean Pierre X... Grosse délivrée le : à : SCP SIDER SCP BLANC Me JAUFFRES réf Décision déférée à la Cour
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/03288
CA Paris, 26 sept. 2007, RG 07/03288
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 07/03288 No MINUTE : Assignation du : 20 Février 2007 JUGEMENT rendu le 26 Septembre 2007 DEMANDERESSE Association LES CONGES SPECTACLES 7 rue du Hel
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