Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 07/03288

    CA Aix-en-Provence, 20 mai 2009, RG 07/03288

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2009 No 2009 / 305 Rôle No 07 / 03288 SCP CHARLES & VALVO GASTALDI C / Société PARFIP FRANCE Jean Pierre X... Grosse délivrée le : à : SCP SIDER SCP BLANC Me JAUFFRES réf Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb38bd3db21cbdd8d214
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/03288

    CA Paris, 26 sept. 2007, RG 07/03288

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 07/03288 No MINUTE : Assignation du : 20 Février 2007 JUGEMENT rendu le 26 Septembre 2007 DEMANDERESSE Association LES CONGES SPECTACLES 7 rue du Hel

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles