Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 07/03305
CA Nîmes, 26 janv. 2010, RG 07/03305
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 26 JANVIER 2010 R. G. : 07/ 03305 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 24 mai 2007 SA LE CRÉDIT LYONNAIS (LCL) C/ X... APPELANTE : SA LE CRÉDIT LYONNAIS (LCL) agissant poursuites et diligences de ses représentant
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 07/03305
CA Rouen, 29 oct. 2008, RG 07/03305
R.G : 07/03305 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE du 2 août 2007 APPELANTS : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE Esplanade de l'Europe 76067 LE HAVRE CEDEX représentée pa
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