Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 07/03340
CA Colmar, 27 juin 2008, RG 07/03340
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
Chambre 12 R.G. No : 07/03340 Minute N° : 12M 9 /08 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Henri- Paul STUCK Me SCHWOB ET ASSOCIES COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 27 JUIN 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE M. LEIBER, Président Mme SCHIRER, Conseiller M. DIE, Conseiller
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/03340
CA Paris, 12 mars 2008, RG 07/03340
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 07 / 03340 No MINUTE : Assignation du : 14 Mars 2006 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2008 DEMANDEURS Monsieur Philippe X... ... 75015 PARIS Monsieur Pierre Y... ... 780
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