Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/03341
CA Pau, 8 juill. 2008, RG 07/03341
JF / AM Numéro 3546 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 08 juillet 2008 Dossier : 07 / 03341 Nature affaire : Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière Affaire : Bernadette X... épouse Y... René Y... C / BANQUE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles