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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 07/03353

    CA Colmar, 23 mai 2008, RG 07/03353

    Chambre 12 R. G. N° : 07 / 03353 Minute N° : 12M 79 / 08 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Eric GRUNENBERGER Me Jean- Marc MULLER- THOMANN COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 23 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE M. LEIBER, Président Mme SCHIRER, Conseiller M. DIE,

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caaabd3db21cbdd8bb33
  • ca Cour d'appel de Versailles n° 07/03353

    CA Versailles, 15 févr. 2008, RG 07/03353

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 19ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 FEVRIER 2008 R. G. No 07 / 03353 AFFAIRE : CE CONSULTANT C / L'UNIFAF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Février 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTER

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018342890

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1