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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 07/03490

    CA Colmar, 17 mars 2009, RG 07/03490

    MH / SD MINUTE No Copie exécutoire à -Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY -Me Dominique D'AMBRA Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 17. 03. 2009 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb44bd3db21cbdd8d351
  • ca Cour d'appel de Bordeaux n° 07/03490

    CA Bordeaux, 29 sept. 2008, RG 07/03490

    PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B -------------------------- ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2008 (Rédacteur : Monsieur Pierre Louis CRABOL, Conseiller,) No de rôle : 07 / 03490 Monsieur Omar El Hadj X... Y... c / Monsieur Thierry Z... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019805624

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1