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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/03524
CA Pau, 29 sept. 2008, RG 07/03524
JML / AM Numéro 4190 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 29 septembre 2008 Dossier : 07 / 03524 Nature affaire : Appel sur des décisions relatives au déroulement de la procédure (Loi no2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) Affa
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