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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/03551

    CA Pau, 18 sept. 2008, RG 07/03551

    COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 18 septembre 2008 Dossier : 07 / 03551 Nature affaire : Demande relative à une interdiction bancaire Affaire : Marie Christine X... épouse Y..., Alain Y... C / S. A. CREDIT LYONNAIS A R R E T Pronon

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caf8bd3db21cbdd8c922
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/03551

    CA Pau, 18 sept. 2008, RG 07/03551

    JF / BLL Numéro 4011 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 18 septembre 2008 Dossier : 07 / 03551 Nature affaire : Demande relative à une interdiction bancaire Affaire : Marie Christine X... épouse Y..., Alain Y... C / S. A. CREDIT

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caf8bd3db21cbdd8c921

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1