Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 07/03565
CA Montpellier, 14 mai 2008, RG 07/03565
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRET DU 14 Mai 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 03565 Sur arrêt de renvoi (RG n° 900 f- d) de la Cour de Cassation en date du 16 MAI 2007, qui casse et annule l'arrêt rendu le 12 / 09 / 05 par la Cour d'Appel d'AIX EN PROVE
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 07/03565
CA Aix-en-Provence, 13 mars 2008, RG 07/03565
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2008 FG No 2008/199 Rôle No 07/03565 DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS C/ SNC SETIG Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du T
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cc Tribunal des conflits n° 07-03565
Cass., 19 mars 2007, n° 07-03565
TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3565 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Marseille Mme OPEZZO c / SIVOM du Bas-Verdon M. Bruno Martin Laprade Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 12 février 2007 Lecture du 19 mars 2007 LE TRIBUNAL DES CONF
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