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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 07/03597

    CA Colmar, 18 déc. 2007, RG 07/03597

    Copie exécutoire à -Me Antoine S. SCHNEIDER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 18 décembre 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 18 Décembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 07 / 03597 Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca1cbd3db21cbdd8a135
  • cc Tribunal des conflits n° 07-03597

    Cass., 24 sept. 2007, n° 07-03597

    TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3597 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montpellier Mme X... c / CCAS de Saint-Pargoire M. Philippe Martin Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 24 septembre 2007 Lecture du 24 septembre 2007 REPUBLIQUE FR

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000017912697

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1