Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 07/03601 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 07/03601

    CA Colmar, 10 mars 2009, RG 07/03601

    Copie exécutoire à - Me Claude LEVY - Me François-Xavier HEICHELBECH COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Mars 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 07/03601 Décision déférée à la Cour : 29 Juin 2007 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb32bd3db21cbdd8d10d
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 07/03601

    CA Lyon, 3 mars 2008, RG 07/03601

    AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G : 07 / 03601 SOCIETE UNITED AIRLINES INC. C / X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 30 Avril 2007 RG : F 05 / 03956 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 MARS 2008 APPELANTE : SOCIETE UNITED AIRLI

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca6abd3db21cbdd8af64

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1