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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 07/03606

    CA Versailles, 14 déc. 2011, RG 07/03606

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2011 R.G. No 10/05241 AFFAIRE : Bakary X... C/ SA ARCADE en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 11 Octobre 2010 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbeabd3db21cbdd8ea05
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 07/03606

    CA Nîmes, 1 avr. 2008, RG 07/03606

    ARRÊT No200 R. G. : 07 / 03606 CJ / SD TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE 13 février 2002 Y... X... X... X... C / COMMUNE DE SAINT PAUL LE FROID COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 01 AVRIL 2008 APPELANTS : Madame Huguette Y... épouse X

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca48bd3db21cbdd8a8f2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1