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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 07/03755

    CA Bordeaux, 30 oct. 2008, RG 07/03755

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ---------------------------------------------- PP Le : 30 Octobre 2008 CHAMBRE SOCIALE - SECTION B PRUD'HOMMES No de rôle : 07/03755 Madame Pascale X... c/ S.A. CITRAM AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal Nature de la déci

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cafcbd3db21cbdd8c986

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1