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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/03782

    CA Pau, 24 avr. 2008, RG 07/03782

    RN / CB Numéro 08 / 1926 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 24 / 04 / 08 Dossier : 07 / 03782 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : J

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caa8bd3db21cbdd8bac3
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 07/03782

    CA Douai, 8 févr. 2008, RG 07/03782

    DOSSIER N 07/03782 ARRÊT DU 08 Février 2008 9ème CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre - Prononcé en Chambre du Conseil du 08 Février 2008, par la 9ème Chambre de l'Application des Peines de la Cour d'Appel de DOUAI, Sur appel d'un jugement du J.A.P. DE BETHUNE du 15 NOVEMBRE 2007 PARTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca2cbd3db21cbdd8a425

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1