Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 07/03795
CA Rennes, 1 juill. 2009, RG 07/03795
Septième Chambre ARRÊT No308 R. G : 07 / 03795 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C / Mme Josette X... Annule la décision déférée COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 JUILLET 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mada
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/03795
CA Paris, 14 mars 2008, RG 07/03795
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 07 / 03795 No MINUTE : Assignation du : 09 Mars 2007 JUGEMENT rendu le 14 Mars 2008 DEMANDERESSE S. A. LIBRAIRIE ARTHEME FAYARD 13 rue du MONTPARNASSE 75278 PARIS
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