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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/03833
CA Caen, 30 oct. 2008, RG 07/03833
AFFAIRE : N RG 07 / 03833 Code Aff. : ARRÊT N JV NP ORIGINE : DECISION du Tribunal d'Instance de CAEN en date du 31 Mai 2007- RG no 11-00- 2487COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2008 APPELANT : Monsieur Stéphane X... ... ... repr
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