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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Cour d'appel de Montpellier n° 07/03900

    CA Montpellier, 21 oct. 2008, RG 07/03900

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 21 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 03900 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 MAI 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE N° RG 05 / 1816 APPELANTE : Madame Marie Eve X... n

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000021026255
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/03900

    CA Pau, 19 févr. 2008, RG 07/03900

    PL/AB Numéro /08 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 19 février 2008 Dossier : 07/03900 Nature affaire : Contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : SOGIC, pris en qualité de syndic de copro

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca71bd3db21cbdd8b0cd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1