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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/03958
CA Pau, 10 avr. 2008, RG 07/03958
MFTL/AM Numéro 1706/08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 10 avril 2008 Dossier : 07/03958 Nature affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel Affaire : Gérard X... Martine X... Claire X...
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