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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 07/04049 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date

ca Autre 28/09/2011 Cour d'appel de Pau n° 07/04049

CA Pau, 28 sept. 2011, RG 07/04049

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

FA/AM Numéro 11/4185 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 28/09/2011 Dossier : 07/04049 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : SAR

Lire la décision → Vérifier la source 61633c0e7eadebb7307d1e2e

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