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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 07/04091
CA Colmar, 11 déc. 2008, RG 07/04091
CC / SD Copie exécutoire à -Me Guillaume HARTER -Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 11.12.2008 Le Greffier REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRET DU 11 Décembre 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 0
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