Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 07/04247 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 07/04247

    CA Colmar, 3 juill. 2008, RG 07/04247

    MINUTE N° 08 / 01031 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION A ARRÊT DU 03 Juillet 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 07 / 04247 Décision déférée à la Cour : 20 Septembre 2007 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG APPELANTE : S. A. R. L. ESTUDIA, prise

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cad8bd3db21cbdd8c496
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 07/04247

    CA Aix-en-Provence, 11 mars 2008, RG 07/04247

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 11 MARS 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 04247 Joseph X... C / Jessica Y... Rachel Z... MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF) CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca26bd3db21cbdd8a392

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1