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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 07/04893
CA Nîmes, 16 juin 2009, RG 07/04893
COUR D'APPEL DE NÎMES SERVICE DE LA MISE EN ETAT Chambre 2 B RG N° : 07 / 04893 Jugement Au fond, origine Tribunal de grande instance de PRIVAS, décision attaquée en date du 26 Octobre 2007, Monsieur Henri X... ... Représentant : la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU (avoués à la Cour) SCP RIB
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