Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 07/04970
CA Toulouse, 10 oct. 2008, RG 07/04970
10 / 10 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 04970 PC / HH Décision déférée du 04 Septembre 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-05 / 01763 Francine LAUVERNIER Frédéric X... C / SA GEORGES V CONSULTING
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 07/04970
CA Nîmes, 8 juill. 2008, RG 07/04970
COUR D'APPEL DE NIMES indemnisation à raison d'une détention provisoire R. G : 07 / 04970 X... C / AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MINISTERE PUBLIC DECISION DU 08 JUILLET 2008 DEMANDEUR : Monsieur Farid X... né le 30 Septembre 1966 à CARPENTRAS (84200) ... ... 34070 MONTPE
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