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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 07/05162
CA Nîmes, 19 sept. 2008, RG 07/05162
ORDONNANCE No 113 / 08 RG No07 / 05162 Y... C / X...- S. A. S MAISON LIBERTE Ce jour, DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE HUIT Nous, R. ESPEL Président de Chambre à la COUR D'APPEL de NIMES, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 22 janvier 2008, pour connaître
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