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ca 09/09/2009 Cour d'appel de Versailles n° 07/05200

CA Versailles, 9 sept. 2009, RG 07/05200

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 09 SEPTEMBRE 2009 R.G. No 07/05200 AFFAIRE : S.A. FRANCE TELECOM C/ Myriam, Marie, Isabelle X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mai 2007 par le Tribunal de Grande Instance

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000021860598

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