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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 07/05201
CA Versailles, 26 juin 2008, RG 07/05201
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A.M./P.G. ARRET No Code nac : 59C contradictoire DU 26 JUIN 2008 R.G. No 07/05201 AFFAIRE : S.A. AUTOMOBILES SERVICES LONGPERRIER anciennement JEAN VERDIER SELECTION C/ S.A.S. RENAULT Décision déférée à la
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