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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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ca 19/12/2007 Tribunal de grande instance de Paris n° 07/06494

CA Paris, 19 déc. 2007, RG 07/06494

3ème chambre 3ème section Assignation du : 27 Avril 2007 JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2007 DEMANDERESSES S.N.C. LANCOME PARFUMS ET BEAUTE ET COMPAGNIE représentée par son gérant non associé, Mme Odile X.... ... 75008 PARIS S.A. L'OREAL représentée par son Directeur Général et Admini

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018859732

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