Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/10287
CA Paris, 30 mai 2008, RG 07/10287
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 07 / 10287 No MINUTE : Assignation du : 25 Juillet 2007 JUGEMENT rendu le 30 Mai 2008 DEMANDEURS Monsieur Emilio X... F... ... PALMA DE MAJORQUE- ESP
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cc Cassation n° 07-10.287
Cass., 19 mars 2008, n° 07-10.287
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 663 du code civil ; Attendu que, dans les villes et faubourgs, chacun peut contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de
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