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ca Cour d'appel de Rouen n° 07/1063
CA Rouen, 2 juill. 2008, RG 07/1063
R.G : 07/01063 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 2 JUILLET 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE du 8 février 2007 APPELANTS : Monsieur Christophe X... ... 76620 LE HAVRE représenté par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour a
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