Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Cour d'appel de Rouen n° 07/1163
CA Rouen, 18 juin 2008, RG 07/1163
R. G : 07 / 01163 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 18 JUIN 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE du 22 février 2007 APPELANTS : Monsieur Eric X... ... 76270 NESLE HODENG représenté par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour
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ca Cour d'appel de Caen n° 07/1163
CA Caen, 22 nov. 2007, RG 07/1163
AFFAIRE : N RG 07 / 01163 Code Aff. : ARRÊT N MH / NLG ORIGINE : DECISION en date du 28 Mars 2007 du Tribunal de Grande Instance de CAEN-RG no 06 / 04196 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2007 APPELANTE : S. A. CARREFOUR
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