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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/1273

    CA Pau, 2 oct. 2008, RG 07/1273

    PPS/CD Numéro 4280/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 02/10/2008 Dossiers : 07/01273 07/01480 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SOCIETE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caf5bd3db21cbdd8c874
  • ca Cour d'appel de Douai n° 07/1273

    CA Douai, 30 nov. 2007, RG 07/1273

    ARRET DU 30 Novembre 2007 N 2003 / 07 RG 07 / 01273 JUGT Tribunal d'Instance de CALAIS EN DATE DU 30 Janvier 2007 NOTIFICATION à parties le 30 / 11 / 07 Copies avocats le 30 / 11 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Contentieux- APPELANT :

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018065612

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1