Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 07/1279 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 45 ms · tri date
  • ca Cour d'appel de Reims n° 07/1279

    CA Reims, 2 juin 2008, RG 07/1279

    ARRET No du 02 juin 2008 R. G : 07 / 01279 X... c / NOULET ChS Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 02 JUIN 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 04 Avril 2007 par le Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019369207
  • ca Cour d'appel de Douai n° 07/1279

    CA Douai, 30 nov. 2007, RG 07/1279

    ARRET DU 30 Novembre 2007 N 2009/07 RG 07/01279 JUGT Tribunal d'Instance de CALAIS EN DATE DU 30 Janvier 2007 NOTIFICATION à parties le 30/11/07 Copies avocats le 30/11/07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Contentieux - APPELANT : P&O FERRIES LIMITED Ch

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018063459

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1