Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc Cassation n° 07-13.709
Cass., 15 mai 2008, n° 07-13.709
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale et L. 121 -1 du code du travail ; Attendu, selon le premi
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/13709
CA Paris, 22 janv. 2008, RG 07/13709
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 07/13709 No MINUTE : Assignation du : 02 Octobre 2007 JUGEMENT rendu le 22 Janvier 2008 DEMANDERESSE S.A. FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR
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