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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Cour d'appel de Bastia n° 07/142

    CA Bastia, 16 janv. 2008, RG 07/142

    ARRET No du 16 JANVIER 2008 R. G : 07 / 00142 C-CD Décision déférée à la Cour : jugement du 02 février 2006 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 05 / 412 LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX C / Société ILE ROUSSE PROMOTION COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018595208
  • ca Tribunal de grande instance de Bordeaux n° 07/142

    CA Bordeaux, 21 nov. 2007, RG 07/142

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS Décision du 21 novembre 2007 No dossier : 142 / 2007 COMPOSITION DE LA COMMISSION : Mme PERET, Juge Président, désigné par l'Assemblée Générale des Magistrats du Siège (PV du 31 / 08 / 200

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000017702206

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1