Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Cour d'appel de Caen n° 07/1424
CA Caen, 11 mars 2008, RG 07/1424
AFFAIRE : N RG 07 / 01424 Code Aff. : ARRET N JB NP ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d' ARGENTAN en date du 19 Avril 2007- RG no 07 / 00002 COUR D' APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 11 MARS 2008 APPELANT : Monsieur Patrick X... ... ... 6
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ca Cour d'appel de Rouen n° 07/1424
CA Rouen, 20 nov. 2007, RG 07/1424
R.G. : 07/01424 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 20 NOVEMBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 02 Avril 2007 APPELANT : Monsieur François X... ... 76440 FORGES LES EAUX représenté par Me Michel DUBOS, avoca
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