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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • cc Cassation n° 07-14.950

    Cass., 3 juill. 2008, n° 07-14.950

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2292 du code civil ; Attendu que la Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque) a consenti à la société Pub un prêt d'un montant de 396 367 euros ga

    Lire la décision → Vérifier la source 613726d8cd58014677428a63
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/14950

    CA Paris, 15 janv. 2008, RG 07/14950

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 07/14950 No MINUTE : Assignation du : 25 Septembre 2007 JUGEMENT rendu le 15 Janvier 2008 DEMANDERESSE Association LES CONGES SPECTACLES 7 rue

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019045308

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1