Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc Rejet n° 07-15.288
Cass., 19 nov. 2009, n° 07-15.288
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 14 février 2007), que M. X... a confié à M. Y..., avocat au b
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/15288
CA Paris, 30 janv. 2008, RG 07/15288
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 07 / 15288 No MINUTE : Assignation du : 06 Novembre 2007 JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2008 DEMANDERESSE Association LES CONGES SPECTACLES-représentée par son
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