Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 07/1693
CA Caen, 16 juin 2008, RG 07/1693
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ---------- 16 Juin 2008 ---------- DOSSIER No 07 / 01693 ---------- Roger X... C / ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE (EPF NORMANDIE) ---------- ARRET DU seize Juin deux mille huit APPELANT Monsieur Roger X... ... 61700 ST BOMER LES F
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ca Cour d'appel de Rouen n° 07/1693
CA Rouen, 20 nov. 2007, RG 07/1693
R.G. : 07/01693 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 20 NOVEMBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 17 Avril 2007 APPELANT : Monsieur David X... Y... ... Résidence Clos de l'Amiral - Appt B 44 76100 ROUEN compar
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