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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/1844
CA Pau, 21 janv. 2008, RG 07/1844
PhD/BLL Numéro 260 /08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 21 janvier 2008 Dossier : 07/01844 Nature affaire : Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce Affaire : Pierre X... Evelyne Y... épouse X...
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