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  • ca Cour d'appel de Caen n° 07/1913

    CA Caen, 29 nov. 2007, RG 07/1913

    AFFAIRE : N RG 07 / 01913 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 29 Mai 2007 du Tribunal de Commerce de COUTANCES-RG no 07 / 1183 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2007 APPELANT : M. LE PROCUREUR DE LA R

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