Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Cour d'appel de Caen n° 07/2171

    CA Caen, 20 juin 2008, RG 07/2171

    AFFAIRE : N RG 07 / 02171 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 25 Juin 2007- RG no F06 / 00417 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 1 APPELANTE : SARL B ET M. X... 540 Bis rue Léon Foucualt Z. I. de la Sphère 14200 HEROUVILLE ST

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles