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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 07/21766

    CA Paris, 8 mars 2011, RG 07/21766

    Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 8 MARS 2011 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/21766 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2007 -

    Lire la décision → Vérifier la source 616355cfbf1fa7f870d29fc6
  • cc Cassation n° 07-21.766

    Cass., 24 mars 2009, n° 07-21.766

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire Centre Atlantique (la banque) a consenti à la société X... (la société)

    Lire la décision → Vérifier la source 61372706cd58014677429cd7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1