Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
ca Cour d'appel de Caen n° 07/2366
CA Caen, 22 févr. 2008, RG 07/2366
AFFAIRE : N RG 07 / 02366 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de COUTANCES en date du 15 Juin 2007 RG no F06 / 00111 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 22 FEVRIER 2008 APPELANTE : Madame Sylvie X... ... ... 1
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles